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I/ La création de la loi sur le port du voile intégral

a) Contexte : qui ?, quand ?, où ?, comment ?

La loi n°2010-1192 ou la loi interdisant la dissimulation du visage (voile intégral) dans l’espace public est une loi française contenant 7 articles promulguée le 11 octobre 2010 et entrée en vigueur le 11 avril 2011. Elle a été publié dans le Journal officiel de la république française du mardi 12 octobre 2010. Cette loi a été mise en place durant le mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy et s’applique sur l’ensemble du territoire français, dans l’espace public. La loi interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics s’inscrit dans un contexte socio-politique où la laïcité et la sécurité font beaucoup débat. Cette loi s’inscrit également dans un contexte où les attentats revendiqués par des groupes terroristes islamistes se multiplient dans le monde. Ces séries d’attentat ont pour effet d’élever les dispositifs de sécurité et les contrôles d’identité. Dissimuler son visage pose donc un problème.

La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi, la justifie par le fait que : « Se dissimuler le visage, c’est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d’exclusion et d’infériorité incompatible avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine affirmés par la République française. La République se vit à visage découvert. Parce qu’elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d’un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d’exclusion et de rejet, quels qu’en soient les prétextes ou les modalités. »

Ministère de la Justice ; 11/04/2011 ; La République à visage découvert (en ligne). Adresse URL : http://www.textes.justice.gouv.fr/zoom-11470/la-republique-a-visage-decouvert-21889.html

b) Ce que prévoit la loi

La loi votée le 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est entrée en vigueur six mois plus tard, prévoit la condamnation de vêtir, dans un espace public, tout vêtements susceptible de dissimuler le visage à moins que celui-ci soit prescrit ou autorisé (par exemple dans le cadre professionnel). Cette loi s’exerce sur la totalité du territoire de la République. De plus, l’ignorance de l’article 1er, traitant de la dissimulation du visage, sera punie d’une amende, tout comme l’entrave à chaque article de la loi votée. En effet, la loi décide des sanctions à toute infractions commises pouvant monter jusqu’à 150 euros d’amende. Évidemment cette loi vise particulièrement les femmes voilées donc les infractions sont également perpétrer par ses femmes lorsque celles-ci portent la burqa ou la niqab pour ordre religieux dans un lieux publics et sont donc en infraction à la loi. Il ne faut pas confondre la burqa qui est un voile intégral, souvent de couleur bleu, doté d’une « grille » de tissu permettant de masquer les yeux et le niqab qui lui, est un voile intégral sombre cachant le visage à l’exception des yeux. L’adoption de la loi a été majoritairement causé par les réactions au sujet du port du voile intégral interdisant tout de même la dissimulation du visage à l’aide d’une cagoule, d’un foulard ou tout autre vêtement rendant impossible l’identification de la personne. On peut dire également que c’est dans le cadre des valeurs et des principes de la laïcité que s’est inscrite cette loi. Selon les définitions, la laïcité repose sur plusieurs principes : Le principe de liberté de conscience, de liberté religieuses. Le principe de séparation de la sphère publique et de la sphère privée ainsi que de la séparation de l’Église et de l’État. Le principe de compromis permettant de vivre ensemble. Or, le port du voile, remettrais donc en cause certains principes de laïcité tel que la liberté religieuse, le compromis de vivre ensemble ainsi que la séparation de la sphère public/privé et Église/État. Aucune croyance, qu’elle soit religieuse ou pas, ne doit influencer le système politique et interférer dans la vie publique. De plus cette loi a été validée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans le but de préserver les conditions de « vivre ensemble ».

c) Les sanctions prévues à cet effet

Comme pour toute infraction à une loi, des sanctions sont misent en place. Dans le cadre de cette loi interdisant le port du voile intégral en France, une amende est prévue. Une infraction désigne une action ou un comportement interdit et puni par la loi. Il existe trois catégories d’infraction : les contraventions, les délits et les crimes. Dans le cas d’un non respect à la loi sur le port du voile intégral en France, l’infraction s’inscrit dans les contraventions. Par exemple, lorsqu’une personne voilée se défend de se délaisser de son voile dans un service public, celle-ci sera dans la mesure de quitter les lieux. Au cas où la personne refuse de se conformer à la loi, l’intervention de la police ou gendarmerie sera nécessaire afin de procéder à l’identification de la personne ainsi que de dresser un procès verbal. A l’inverse, si la personne voilée se soumet à la loi et décide de montrer son visage, elle se verra convoquée devant un juge de proximité, mais si elle refuse elle devra être conduite au poste de police. Suite à l’infraction, la loi a prévu une amende ayant une somme maximum de 150 euros, ajouté ou remplacé à cela, un stage de citoyenneté adapté à la nature de l’infraction Le stage de citoyenneté est un stage proposé par la justice dans le cadre d’une réponse pénale, qui rassemble les adultes ainsi que les jeunes de sorte à ce qu’ils se rendent compte de leurs actes ainsi que de leurs conséquences sur la vie en société et permet également de rappeler aux personnes concernés par le stage les valeurs républicaines d’égalité et de respect de la dignité humaine. De plus, toute personne imposant le port du voile à une femme sera lui-même soumis à une amende de 30000 euros et sera passible d’un an de prison. Si la personne voilée est mineure le peine sera doublée avec 60000 euros et deux ans de prison. De 2010 à 2015 soit en cinq an d’application, on comptabilisait plus de 1500 verbalisations, avec une baisse en 2015 de 44%, allant de 397 verbalisations en 2014 à 223 verbalisations en 2015, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur. De même, entre avril 2011 et le 31 mars 2016, les services de police ont procédé à 1 726 contrôles qui ont donné lieu à 1 644 verbalisations et 82 avertissements.

II/ Quelques débats autour de la loi

a) La loi est-elle applicable ?

Cette loi est complexe à mettre en place car elle peut amener a contrôler plusieurs fois la même femme comme Hind Ahmas à Aubervilliers ou Kenza Drider à Avignon qui sont reconnues pour se faire contrôler régulièrement, sans que cela les dissuade de ne plus porter le voile intégral. En effet, depuis avril 2011, on n’a constaté aucune baisse dans le nombre de femme portant le voile intégral et une femme a été condamnée plus d’une trentaine de fois. Elle a tout de même un aspect positif : elle précise que les hommes qui obligeraient les femmes à porter le voile intégral risquent la prison ferme et 30 000€ d’amendes. Mais cette condition est difficile à prouver car on ne peut pas savoir qui a décidé de porter le voile. Généralement, c’est la femme elle-même qui décide de le porter de son plein grès. De plus certains contrôles peuvent dégénérer rapidement, c’est pour cela que certains policier « oublient » cette loi et évitent de faire des contrôles pour ne pas troubler l’ordre public.

Elle est d’autant moins applicable quand un homme d’affaire algérien, Rachid Nekkaz, un promoteur immobilier s’est donné pour mission de régler les condamnations de femmes voilées. En effet, il affirme qu’il mène un combat au nom du « respect des libertés fondamentales » mais se dit contre le port du voile, niqab ou autre. Selon lui, la loi sur le port du voile « ne protège pas ces femmes contre le discours intégriste », et au contraire, elle le « favorise car ces femmes sont assignées à résidences chez elles ». Si 118 des contrevenantes ont retirés leur niqab après une contraventions, 213 sont passées au voile intégral depuis 2011.

Les débats sur le port du voile portent aujourd’hui à confusion, une source proche de l’Observatoire de la laïcité affirme que « cela a pu alimenter un discours victimaire. Pas sûr que cette loi soit efficace... » Cela accentue le statut de victime des femmes voilées. En effet, aujourd’hui, même les femmes portant un simple hijab (qui ne recouvre pas le visage) sont pointées du doigt.

b) Qu’est-ce qu’un lieu public ?

Dans le cadre de la loi du 11 octobre 2010, l’espace public a été défini comme un espace « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. » D’après la circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010, les lieux ouvert désignent les lieux dont l’entrée est libre tel que les jardins publics, les plages, etc... mais aussi lorsque l’entrée est possible. Par « espaces publics », on peut alors citer les commerces, les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transports en commun. De même, lorsque la loi parle de « lieux affectés à un service public », elle désigne les installations des institutions, juridictions et administrations publiques mais aussi des organisations ayant la charge d’une action du service public. Sont impliqués également, les plusieurs administrations et agencements publics de l’État, les collectivités territoriales et leur établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d’enseignement, les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques. De plus, les agents responsable du services publique qui étaient déjà en mesure de demander à une personne voilée de quitter les lieux, seront désormais autorisés à refuser l’accès à une personne voilée dans un lieux publics. En définissant les termes d’« espace public » et en se posant la question : « Qu’est-ce qu’un lieu public ? », dans le cadre de la loi sur le port du voile intégral en France, nous pouvons nous demander si la voiture se comprend dans un espace publics ou non. Grâce à nouveau à la circulaire de la mise en œuvre de la loi du octobre 2010, on peut lire que même si la loi parle de voies publiques, la voiture reste un cas de lieux privé. Or, le dissimulation du visage à l’intérieur d’une voiture ne sera pas considéré comme une infraction à la loi, donc comme une contravention. En revanche, elle peut s’inscrire dans les conventions du code de la route dans la mesure d’un risque présents à la conduite du véhicule pour la sécurité publique.

c) Où s’arrête le principe de laïcité ?

La laïcité est un principe selon lequel l’Église et l’État doivent être séparé (depuis la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État), c’est-à-dire qu’aucune croyance ne doit influencer le système politique en place. Cependant, chacun est garantie par la liberté de culte et de conscience. La laïcité est un principe de séparation, de distinction et de neutralité. Voici un vidéo résument ce qu’est la laïcité : https://www.youtube.com/watch ?v=TFdOCfU859w Contrairement à ce que certains semblent croire, la laïcité ne consiste pas à interdire à un croyant d’exprimer son opinion, mais uniquement à consacrer la neutralité de l’État et de l’ensemble de la sphère publique. En France, contrairement aux autre pays européens, le principe de laïcité apparaît comme une atteinte à la vie personnelle et à la religion catholique, car il peut apparaître comme une atteinte aux libertés fondamentales. Aujourd’hui, cette loi suscite quelques polémiques, en effet, il n’y a aucune loi interdisant le port d’un signe religieux dans les espaces publics, or, la loi sur le port du voile intégral peut être perçue comme une atteinte à la liberté individuelle. En France, la liberté d’expression n’a comme limites légales que celles basées sur la protection des libertés fondamentales et des personnes. Dans le cadre laïque de la loi, l’expression religieuse et l’expression antireligieuse sont admissibles de la même façon. Dans certains cas, des personnes peuvent s’estimer blessées par des propos qu’elles considèrent comme insultants vis-à-vis de leur religion et les dénoncer comme une agression. Or, ces propos ne deviennent condamnables que lorsqu’ils appellent à la haine religieuse. Les libertés fondamentales de chacun sont donc remises en cause par le principe de laïcité et peuvent prêter a confusion selon les croyances de chacun. Il existe aujourd’hui des associations défendant la laïcité comme le « Comité Laïcité République » avec son slogan « La laïcité n’est pas une opinion, c’est la liberté d’en avoir une ».

Nous pouvons en conclure que la loi sur le port du voile intégral est une loi difficile à appliquer et à faire respecter. En effet, elle peut porter atteinte aux libertés fondamentales de chacun et ainsi remettre en cause le principe de laïcité. De ce fait, des débats persistes autour de cette loi et font toujours l’actualité. Suite à cela, nous pouvons nous demander ce que font les autres pays à propos de l’interdiction du voile intégral.

Bibliographie :

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La rédaction avec AFP ; 05/09/2016 ; Voile, burqa, niqab... ce que dit la loi ene France (en ligne). Adresse URL :  http://madame.lefigaro.fr/societe/voile-burkini-burqa-ce-que-dit-la-loi-en-france-240816-115966

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François Fillon ; 02/03/2011 ; Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissiulation du visage dans l’éspace public (en ligne). Adresse URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000023654701

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Julia Pascual ; 11/10/2015 ; Loi sur le voile intégral : "On a créé le monstre qu’on voulait éviter" (en ligne). Adresse URL : http://www.lemonde.fr/religions/article/2015/10/10/loi-sur-le-voile-integral-on-a-cree-le-monstre-qu-on-voulait-eviter_4786934_1653130.html

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Vidéos :

BFM TV ; 11/04/2011 ; La loi contre le port du voile dure à appliquer (en ligne). Adresse URL : https://www.youtube.com/watch ?v=tm5vUKJ9GBM

TV Tours ; 11/04/2011 ; Quelle application de la loi sur le voile ? (en ligne). Adresse URL : https://www.youtube.com/watch ?v=jD_KEGyndT8

Ouverture :

Caroline Piquet, Service infographie du Figaro ; 01/07/2014 ; Interdiction du port du voile intégral : ce que font les autres pays (en ligne). Adresse URL : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/07/01/01016-20140701ARTFIG00196-interdiction-du port-du-voile-integral-ce-que-font-les-autres-pays.php