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>>Vos informations personnelles sont-elles bien gérées ?

25 mai 2016
Auteur(e) : 
Flavie et Chloé

Vos informations personnelles sont protégées par la CNIL. En effet, cette commission nationale de l’information et des libertés assure le caractère privé de vos données personnelles aussi bien sur internet que dans une entreprise ou que dans des associations . Cette commission n’a le droit d’exercer son autorité que sur le territoire français. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

La CNIL a été fondée le 6 Janvier 1978 et est maintenant présidée par Isabelle Falque-Pierrotin. Cette commission est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Cette commission est composée de 17 membres dont 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées, 4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique, social et environnemental.12 de ces 17 membres sont élus par les assemblées auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son président parmi ses membres, elle ne reçoit d’instructions d’aucune autorité. Aucun ministre, ni aucune autorité publique, ni aucun dirigeant d’entreprise qu’elles soient publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action. Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs. Les membres de la CNIL se réunissent en séances plénières une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son Président. Une partie importante de ces séances est consacrée à l’examen de projets de loi et de décrets. Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État. Cependant la CNIL a aussi des besoins à satisfaire pour assurer la sécurité des citoyens sur internet où elle doit lutter contre les démarches et arnaques par courriel, les spams et les usurpations d’identité. Cette commission est également chargée de venir en aide aux utilisateurs des réseaux sociaux qui y rencontrent des problèmes. Mais la CNIL n’agit pas que sur internet elle peut répondre à des besoins diverses et variés. Dans le domaine de la finance elle est amenée à répondre à différents besoins qui peuvent concerner le fichier central des chèques, le fichier des chèques irréguliers ou encore le fichier national des incidents de remboursement des crédits. Elle agit aussi dans le domaine de la téléphonie où elle rencontre plusieurs besoins comme celui de régler des problèmes de géolocalisation, de harcèlement téléphonique. La demande du citoyen peut aussi concerner les services publics dans lesquels il y a des problèmes de fichier national des comptes bancaires. Les numéros de sécurité sociales des enfants en écoles primaires, les listes électorales, les vidéoprotections, les permis de conduire et les bases élèves posent également problème à une partie de la population. La commission peut être amenée à s’occuper de fichiers policiers et judiciaires dans ce cas les besoins formulés concernent les traitement d’antécédents judiciaires et les casiers judiciaires. La publicité fait apparaître des besoins que la CNIL doit traiter comme par exemple ceux concernant le démarchage postal, par courriel, par fax, par automate d’appel ou encore publicitaire. La CNIL est aussi présente dans le domaine de la santé et du social où elle aborde des problèmes sur les dossiers médicaux, la CAF, la CPAM, la géolocalisation des personnes vulnérables ou de façon plus large les données sur la santé. Le dernier secteur d’activité dans le quel la CNIL intervient pour répondre à des besoins est celui du travail. Dans ce secteur là les besoins concernent les permis de conduire, le contrôle des salariés, l’annuaire des salariés, les caméras au travail, la messagerie professionnelle et l’ordinateur professionnel. Pour répondre à ces besoins la CNIL a mis en place un certain nombre de missions. Il en existe 6 principales qui sont :

- Informer 

La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations. Elle aide les citoyens dans l’exercice de leurs droits. Elle établit chaque année un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission. Le dernier a été publié en avril 2016. La CNIL possède un site déstiné à informer la population sur ces droits et procédure à suivre en cas de problème avec leurs données personnelles

- Réguler

La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place. L’avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d’un projet de loi relatif à la protection des données personnelles ; il doit aussi être sollicité par le Gouvernement avant d’autoriser les traitements intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique. La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent l’objet de formalités allégées. Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risque pour les libertés individuelles. Elle agit également par voie de recommandations. Depuis 2004, la CNIL a la possibilité de délivrer des labels à des produits ou à des procédures ayant trait à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elle a procédé en 2012 à ses premières délivrances de labels dans les secteurs de la formation et de la procédure d’audit.

- Protéger 

La CNIL doit veiller à ce que les citoyens soient informés des données contenues dans les traitements les concernant et qu’ils puissent y accéder facilement. Elle reçoit et instruit les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits.Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique,notamment des services de renseignements et de la police judiciaire. Au quotidien la CNIL se charge de protéger l’intégrité des personnes sur internet en sanctionnant les sites malveillants ou collectant trop d’informations personnelles sur ses utilisateurs.

- Contrôler 

La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les traitements informatiques. Elle peut de sa propre initiative se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers. La Commission use de ses pouvoirs d’investigation pour instruire les plaintes et disposer d’une meilleure connaissance de certains fichiers. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d’information en s’assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées.

- Sanctionner

Lorsqu’elle constate un manquement à la loi, la CNIL peut, après avoir mis en demeure les intéressés de mettre fin à ce manquement, prononcer diverses sanctions :l’avertissement, les sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, l’injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander en référé à la juridiction compétente d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut saisir également le Procureur de la République des violations de la loi dont il a connaissance. L’un de ses succès a été de condamné 8 entreprises propriétaires de 13 sites de rencontre a une mise en demeure pour collecte de données sensibles, voir intimes sur ses clients. La CNIL reproche également à ces mêmes sites de ne pas procéder à la « suppression de données des membres ayant demandé leur désinscription ». Elle les accuse aussi de « ne pas informer correctement les internautes de leurs droits ainsi que des conditions dans lesquelles les cookies sont déposés sur leurs ordinateurs ». A travers cet exemple nous pouvons voir que la CNIL a honoré trois de ses missions qui sont protéger, contrôler et sanctionner.

- Anticiper 

La CNIL doit s’attacher à comprendre et anticiper les développements des technologies de l’information afin d’être en mesure d’apprécier les conséquences qui en résultent pour l’exercice des droits et libertés. Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l’évolution des techniques. Pour renforcer sa capacité d’anticipation, elle s’est dotée en 2012 d’un comité de la prospective rassemblant des experts extérieurs. Une direction des études, de l’innovation et de la prospective (DEIP) avait été préalablement mise en place en 2011 pour développer la réflexion prospective au sein de la CNIL. Un autre des succès de la CNIL remonte au 21 octobre 2014. A ce moment là CNIL mettait en place les pack de conformités, qui sont de nouveaux outils de pilotage de la conformité pour les secteurs professionnels qui en bénéficient. Les packs de conformité constituent une réponse opérationnelle aux besoins des professionnels concernant l’application de la loi « informatique et libertés ». Il s’agit de travailler, dans le cadre d’une étroite concertation entre la CNIL et les acteurs d’un secteur, à la mise en place d’outils juridiques de simplification ou d’allégement des formalités (normes simplifiées, autorisations uniques, dispenses...) et de bonnes pratiques spécialement adaptées à un secteur professionnel. Ces packs permettent également d’anticiper sur les changements attendus avec le projet de règlement européen sur la protection des données. Il en résulte pour les responsables de traitement une simplification substantielle des formalités au profit d’une relation plus dynamique avec le régulateur. En ce sens, la capacité à rendre compte de la mise en conformité avec la loi devient un enjeu essentiel. Les packs déjà existants ont été salués par les professionnels comme une initiative pertinente et particulièrement adaptée à leurs besoins. Grâce à ses nombreux succès et ses moyens mis en place la CNIL a recensé deux fois plus de plaintes qu’il y a dix ans et a pu répondre à beaucoup plus d’attentes. Mais la CNIL a aussi de nombreuses limites notamment dans le cadre juridique ou la CNIL peut s’opposer a certains projets de lois même si elle n’a pas le pouvoir d’empêcher leurs mises en place, c’est l’exemple de la loi sur le renseignement. En effet, le 19 mars 2015 où elle émettait de sérieux doutes concernant le projet de loi « sur le renseignement » qui devait être annoncé par Manuel Valls en conseil des ministres. Pour elle, les garanties de ce projet de loi ne sont pas suffisantes, comme elle le précise dans l’article « les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement ». Cependant cette loi a été approuvé par le gouvernement le 24 juillet 2015. D’après tout ce que nous avons appris sur la CNIL nous pouvons conclure que nos données personnelles sont bien gérées grâce à cet organisme même si son action n’est pas total et comporte des failles.

Donnez vos références. Il y a des copiés-collés Définissez les mots importants. Attention à l’orthographe notamment à la fin du texte : totale approuvée Chloé et Flavie

Article tiré du site : http://ubiwiki.free.fr
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